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ART. 2N°250

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°250

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.