| ART. PREMIER | N°251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Huet, M. Gosselin, M. Poisson et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’une peine de trois ans d’emprisonnement »
les mots :
« de cinq ans d’inéligibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de remplacer la peine de prison par une peine d’inéligibilité plus importante que la peine de prison. Les prisons sont suffisamment remplies pour ne pas les surcharger davantage avec des personnes déclarées coupables qui ne remettent pas en cause la sécurité des personnes.