| ART. PREMIER | N°252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
| M. Huet, M. Courtial et M. Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 41, supprimer les mots :
« et d’activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un citoyen ordinaire n’a pas à connaître la situation patrimoniale de ces personnalités publiques. En revanche, lorsqu’il y a eu une omission volontaire lors de cette déclaration, il apparaît juste que les citoyens en soient informés.