| ART. PREMIER | N°253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Huet, M. Courtial et M. Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un citoyen ordinaire n’a pas à connaître la situation patrimoniale de ces personnalités publiques. En revanche, lorsqu’il y a eu une omission volontaire lors de cette déclaration, il apparaît juste que les citoyens en soient informés.