| ART. PREMIER | N°255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Huet et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« mais aussi par les frères, sœurs, beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’étendre la liste des personnes faisant partie de l’entourage de l’élu et dont la profession doit être déclarée afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts. Il est important de prendre en compte la diversité des familles.