| ART. PREMIER | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Huet, M. Courtial et M. Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Les noms des personnes concernées ne doivent en aucun cas apparaître dans les documents rendus publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un citoyen ordinaire n’a pas à connaître la composition de la famille d’un élu, cela appartient au domaine de la vie privée.