| ART. PREMIER | N°257 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°257
présenté par
| M. Huet, M. Courtial, M. Gosselin et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Les noms des personnes concernées ne doivent en aucun cas apparaître sur les documents rendus publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des citoyens n’a pas besoin de connaître les noms et prénoms des collaborateurs parlementaires. Que les activités des collaborateurs soient contrôlées par la Haute Autorité de la transparence, c’est une nécessité, que l’Assemblée sache combien de collaborateurs sont employés par les députés, cela semble logique mais cela ne doit pas aller au-delà.