| ART. PREMIER | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« sur son site Internet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les déclarations d’intérêts et d’activité soient publiées sur le site internet de la Haute-Autorité pour la transparence de la vie publique.