| ART. PREMIER | N°263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°263
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« substantielle »
les mots :
« représentant 25 % de la valeur totale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.