| ART. 2 | N°269 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 15, insérer les mots :
« À la première phrase de l’article L.O. 151‑1 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d’un emploi public qui vient d’accomplir un mandat de député » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l’accès au mandat de députés. Dans cet objectif et afin de permettre un plus grand renouvellement de notre assemblée, le présent amendement inscrit dans la loi l’obligation pour les fonctionnaires, réélus à un second mandat de parlementaire, de démissionner à l’issue de leur premier mandat.