| ART. 2 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Olivier Marleix |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle. Le III. est redondant avec le I. de l’article 2 modifié en commission des lois.