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APRÈS ART. PREMIERN°281

ASSEMBLÉE NATIONALE

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°281

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.