| ART. PREMIER | N°288 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, et avant le 31 janvier de chaque année, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur, qui recense l’ensemble des revenus, de quelque nature qu’ils soient, qu’il a perçus durant l’année écoulée. La Haute autorité de la transparence de la vie publique tient un registre des déclarations faites par les députés, qui sont rendues publiques. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« et les déclarations de revenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter l’article L.O. 135‑1 du code électoral. Il prévoirait que les parlementaires adressent chaque année, avant le 31 janvier, une déclaration à la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette déclaration recenserait les rémunérations, de quelque nature qu’elles soient, que le parlementaire aurait perçues dans l’année écoulée.
La Haute autorité de la transparence de la vie publique tiendrait un registre des déclarations faites par les députés, et ces déclarations seraient publiées.