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ART. PREMIER | N°299 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Darmanin, M. Douillet, Mme Dalloz, M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Fort, M. Fasquelle, M. Abad et M. Decool |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot:
« l' ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel permet d’éviter l’inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l’intelligibilité de la Loi.
Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.