Le fait de ne pas déposer les déclarations obligatoires peut valoir au parlementaire récalcitrant d’être déclaré démissionnaire d’office. Pour cela, il faut saisir le conseil constitutionnel, seul habilité à le faire. Or, seul le Bureau de l’Assemblée peut saisir, ou ne pas le faire, ce qui présente un risque de blocage si le Bureau, pour des raisons très diverses, décide de ne pas saisir, malgré un manquement évident de la part d’un parlementaire.

Cet amendement propose donc qu’au delà d’un délai raisonnable pendant lequel le Bureau opère une médiation avec le député concerné pour le convaincre de remplir ses obligations, la haute autorité puisse prendre acte de l’échec de toute médiation, et puisse saisir le conseil constitutionnel.