| ART. PREMIER | N°302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
| M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Door, M. Fasquelle et M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , notamment l’appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d’activité.
Aussi, il est nécessaire de préciser que l’appartenance à une telle organisation pour un député peut être constitutive d’un conflit d’intérêt.