| ART. 2 | N°31 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « surveillance, », sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un ajout supplémentaire au premier alinéa de l’article L.O. 146 du code électoral.
Il est proposé que le mandat parlementaire soit incompatible non seulement avec les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant de certaines sociétés, mais également avec les fonctions de mandataire social et d’administrateur.