| ART. PREMIER | N°311 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
| M. Darmanin |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles.
La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.