| ART. PREMIER | N°313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 52.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 53, insérer la référence :
« II. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles.
La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.