| ART. PREMIER | N°319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« électeurs inscrits sur les listes électorales »,
les mots :
« citoyens français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés étant des élus de la Nation, les déclarations doivent pouvoir être consultables par l’ensemble des citoyens français.