| ART. 2 | N°32 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le mot : « principalement » est supprimé »,
les mots :
« les mots : « l’activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part supérieure à 20 % du chiffre d’affaires de l’activité consiste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un ajout supplémentaire à l’article L.O. 146 du code électoral.
Il est proposé de préciser le seuil de dépendance aux commandes publiques à partir duquel le mandataire parlementaire est incompatible avec une fonction de direction dans la société. Il est proposé de modifier « activité principale » par l’inscription dans la loi d’un seuil de 20 % du chiffre d’affaires dépendant de la commande publique, seuil au-delà duquel le mandat parlementaire est incompatible avec une fonction de direction dans l’entreprise.