| ART. PREMIER | N°320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« À la préfecture de Paris, »,
les mots :
« Dans chaque consulat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les Français établis hors de France, les déclarations de leur Député doivent pouvoir être consultables dans le consulat du pays où ils se sont installés.
C’est une condition nécessaire à l’accès égal de tous les Français aux déclarations de patrimoine de leur Député.