| ART. PREMIER | N°323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 49, substituer au mot :
« électeurs »
le mot :
« citoyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés étant des élus de la Nation, des observations doivent pouvoir être faites par l’ensemble des citoyens français sur les déclarations.