| ART. PREMIER | N°325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait d’enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l’article 226‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des députés, il est proposé de compléter l’article 226‑1 du code pénal concernant les atteintes à la vie privée.