| ART. PREMIER | N°326 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 52, après le mot :
« noms »,
insérer les mots :
« et adresses personnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de réparer un oubli.
Les adresses personnelles au même titre que les noms, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumise à déclaration, ne peuvent être rendues publiques.