| ART. PREMIER | N°329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Darmanin |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« la Haute »,
le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel permet d’éviter l’inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l’intelligibilité de la Loi.
Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.