| ART. PREMIER | N°344 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°344
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi informatique et libertés prévoit depuis la modification de son article 11 le 7 août 2004 que la Commission soit « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ». Vu que le droit prévoit déjà que la CNIL exprime son avis sur le contenu, le stockage, les mises à jour et la conservation des données contenues dans les déclarations patrimoniales et d’intérêts, il n’est pas nécessaire d’alourdir le texte inutilement.