| ART. PREMIER | N°356 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°356
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 42 :
« I bis A. – Les déclarations... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« deuxième alinéa du présent I »,
les mots :
« premier alinéa du présent I bis A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« I bis A ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« I bis A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité des déclarations d’intérêts prévue à l’alinéa 41 vient en contradiction avec l’alinéa 50 qui encadre la publicité des déclarations prévues à l’ensemble du I. Afin de séparer clairement les différents devoirs et obligations en termes de publicité et réutilisation des informations contenues dans les déclarations d’intérêts d’une part et les déclarations patrimoniales d’autre part, il convient de séparer ces deux notions dans des paragraphes distincts.