| ART. PREMIER | N°357 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°357
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les députés peuvent être saisis de demandes d’explications relatives à d’éventuelles situations de conflit d’intérêts. À défaut de réponse dans un délai de trente jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la transparence pour avis. Le délai de trente jours est étendu à six mois à compter de la déclaration de candidature du député à toute échéance électorale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers les élus mais également envers les citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer quelles sont les situations où la détention d'un intérêt relève du conflit et quelles actions permettraient d'y remédier. Pour cette raison, il est important que les citoyens puissent solliciter l'avis de la Haute Autorité.