| ART. PREMIER | N°358 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°358 (Rect)
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le fonctionnement de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, qui répond à plus de 3 000 sollicitations chaque année montre qu'un tel mécanisme peut être réaliste et efficace.