| ART. PREMIER | N°362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 28, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« ou gratifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les déclarations d'intérêts soient les plus complètes possibles, il convient de prendre en compte également les activités professionnelles qui font l'objet d’autres valorisations financières que des rémunérations.