| ART. PREMIER | N°363 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°363
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« ou gratifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déclarations d'intérêts doivent être les plus complètes possibles. Il convient donc d'élargir le champ de cette disposition en incluant toutes les activités faisant l'objet de gratifications autres qu'une rémunération.