| ART. PREMIER | N°364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Fromantin |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La certification des déclarations de patrimoine des députés par un expert agréé auprès des cours d’appel s’effectue aux frais des parlementaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est déposé en coordination avec l’amendement prévoyant l’obligation pour les députés de procéder à la certification de leur déclaration de patrimoine par un expert agréé auprès des Cours d’appel. La certification s’effectue à leurs frais.