| ART. PREMIER | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Fromantin |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:
« sur l’honneur »,
les mots:
« par un expert agréé auprès d’une cour d’appel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement, de faire valider par un expert agréé auprès d’une Cour d’appel la déclaration de patrimoine rendue obligatoire pour les députés par l’article 1er du présent projet. En effet, une certification par un expert figurant sur la liste des experts agréés auprès d’une Cour d’appel présente une garantie de véracité incontestable.