| ART. PREMIER | N°371 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°371
présenté par
| M. Decool, M. Sermier, M. Piron, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Daubresse et M. Courtial |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens propres visés au troisième alinéa du présent article s’entendent comme y compris la totalité des biens meubles, que ce soient les meubles meublants, les meubles garantis par des polices d’assurances, les parts sociales, les parts de société civile immobilière, les participations aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les contrats d’assurance‑vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît nécessaire que les déclarations de patrimoine des élus soient aussi précises que possible. Il convient donc de lever toute incertitude en ce qui concerne les valeurs mobilières, qui doivent être déclarées dans leur intégralité.