| ART. 3 | N°374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°374
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« I. - L’article 5 de la même ordonnance est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les indemnités versées aux Ministres lors de la cessation de leurs fonctions gouvernementales.