|
| ART. PREMIER | N°378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°378
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 41, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« , dans les limites définies au II du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que les éléments relatifs à la vie privée des tiers qui figurent à la déclaration d’intérêt ne sont pas rendus publics à l’instar de la même disposition qui figure au projet de loi à l’article 11 aliéna 2°.