| ART. PREMIER | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est complexe pour les citoyens de connaître toutes les fonctions de leurs élus ; il serait donc bienvenu que les fonctions définies à l’article LO 148 soient indiquées dans la déclaration d’intérêts.