| ART. 3 | N°380 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°380
présenté par
| M. Accoyer |
à l'amendement n° 54 de M. Dosière
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« six »,
insérer le mot :
« mois ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« mois, sauf pour les membres du Gouvernement qui se sont rendus coupables d’outrage envers le Parlement dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait particulièrement choquant qu’un membre du gouvernement s’étant rendu coupable d’outrage envers le Parlement puisse bénéficier d’une indemnité après la cessation de ses fonctions.
Il en serait ainsi, par exemple, d’un ministre ayant sciemment menti à la représentation nationale et qui aurait, pour cette raison, été exclu du gouvernement.
C’est dans cet esprit, notamment, que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait demandé officiellement, le 4 avril 2013, à son ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, de renoncer à ces indemnités après son éviction du gouvernement.