| ART. 2 | N°381 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°381
présenté par
| M. Urvoas |
à l'amendement n° 48 de Mme Dubié
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ARTICLE 2
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« entre en vigueur ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au prochain renouvellement de mandat à partir de la date de »,
les mots :
« est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise la rédaction de l’amendement n° 48 de Mme Dubié, sans en modifier le fond et l’esprit : prévoir que le changement de position statutaire intervienne à l’issue du mandat en cours, afin que les fonctionnaires élus parlementaires actuellement en position de détachement conservent cette position jusqu’à la fin du mandat qu’ils exercent.
Tout nouveau mandat acquis, repris ou renouvelé par un fonctionnaire après l’entrée en vigueur de la loi issue de ce présent texte entrainera à l’avenir sa mise d’office en disponibilité.