| ART. PREMIER | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Lazaro, M. Guaino, M. Le Fur, M. Taugourdeau et M. Siré |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collaborateurs parlementaires sont liés à leurs employeurs par un contrat de droit privé.
Attentatoire à leur vie privée, la divulgation de leurs noms ne participe en rien à l’objectif de transparence proclamée par ce texte.Cette formalité n’est pas exigée pour les autres salariés de droit privé.
Il n’y a donc pas lieu de les assujettir à des dispositions plus contraignantes que celles qui existent par ailleurs.
En conséquence, la disposition projetée doit être supprimée.