| ART. 2 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Moudenc, M. Sturni, M. Le Ray, M. Hetzel et M. Aubert |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Au même article L.O. 151‑3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.O 146‑1, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code électoral posant le principe d’une interdiction de commencer une activité de conseil en cours de mandat, il faut qu’une sanction soit mise en place en cas de non respect de cette interdiction.
Cet amendement propose donc de sanctionner le fait de commencer une activité de conseil en cours de mandat de la déchéance du mandat, prononcée par le conseil constitutionnel.