| ART. PREMIER | N°41 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les informations contenues dans les déclarations d’intérêts rendues publiques sont réutilisables dans les conditions de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal y compris lorsqu’elles comportent des données à caractère personnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre la libre réutilisation des déclarations d’intérêt afin de ne pas faire peser de risque juridique lors de la réutilisation de ces informations comme elles contiennent des données à caractère personnel telles que définies dans la loi de janvier 1978. Les déclarations d’intérêts ont pour objectif d’être largement diffusées.