| ART. PREMIER | N°42 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les parlementaires peuvent être saisis de demandes d’explications relatives à d’éventuelles situations de conflit d’intérêts. À défaut de réponse dans un délai de tente jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour avis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre à tout citoyen d’obtenir des explications d’un parlementaire sur une éventuelle suspicion de conflit d’intérêt. Afin de permettre au parlementaire concerné de s’expliquer, le citoyen ne pourra solliciter l’avis de la Haute Autorité de la Transparence qu’après avoir directement interrogé le député et lui avoir laissé l’opportunité de répondre dans un délai de 30 jours.