| ART. 2 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, après le mot :
« examine »,
insérer les mots :
« après avoir sollicité pour avis la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soumettre le contrôle par les bureaux des deux chambres de la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats à l’expertise de la Haute Autorité de la Transparence.