| ART. 2 | N°45 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Tourret, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les textes édictant des incompatibilités ne peuvent être interprétés de façon extensive : le Conseil constitutionnel a toujours estimé qu’un texte établissant une incompatibilité ayant donc pour effet de porter atteinte à l’exercice d’un mandat électif devait être interprété strictement.
La rédaction actuelle de l’article L.O. 146‑1 du Code électoral, issu de la loi organique du 19 janvier 1995, et précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, est satisfaisante et ne nécessite pas de restriction supplémentaire.