| ART. 2 | N°47 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa de l’article L.O. 146‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui tend à préciser dans la loi la notion de conseil, notion dont les contours sont dressés par le juge in concreto.