| ART. 2 | N°48 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°48
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud, M. Krabal, M. Giacobbi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Braillard, Mme Girardin et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2014 »
les mots :
« au prochain renouvellement de mandat à partir de la date de promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir un risque de rétroactivité de la loi. En effet, si la loi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014, elle s’appliquerait aux députés issus de la fonction publique placés, conformément à la loi en vigueur au moment de leur élection, en position de détachement et non de disponibilité. Il ne serait donc pas normal de changer ces règles en cours de mandat.