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ART. PREMIERN°51

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°51

présenté par

M. Olivier Faure, M. Belot, M. Castaner et M. Potier

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 41 insérer l'alinéa suivant :

« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à imposer la publication par la Haute autorité d’un document établit par elle et qui rendrait compte de l’évolution du patrimoine sur la période d’exercice du mandat de député.

Cet amendement a pour effet d’éviter toute forme d’atteinte à la vie privée et de se limiter à fournir une information de nature à confirmer l’absence d’enrichissement sans cause pendant la durée du mandat.

Etre élu de la République n’est pas un métier. C’est une fonction qui repose sur la confiance des électeurs qui donnent mandat pour être représentés. Cette confiance s’est érodée au fil des scandales. Le contrôle est indispensable. Il est la principale garantie de la probité, mais rien ne serait pire aujourd’hui que de laisser s’installer l’idée que les élus cherchent à s’auto-protéger en ménageant le secret. C’est l’opacité qui nourrit le populisme et favorise l’extrémisme. C’est la transparence qui détruit les fantasmes.