| ART. PREMIER | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - (N° 1108)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Urvoas |
----------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 50, après le mot :
« déclarations »,
insérer les mots :
« de situation patrimoniale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux deuxième à neuvième alinéas du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou de divulgation ne s’appliquent qu’aux déclarations de situation patrimoniale, non aux déclarations d’intérêts.